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Marseille

A propos de la sous traitance : lettre à la DAJ

Par Eric Lanzarone



Estimant que les principes de la sous-traitance contenues dans la directive européenne de 2014 ont été traduites de manière imparfaite, l’avocat Eric Lanzarone et Dominique Fausser, qui jugent par ailleurs trop floue la définition offerte par la loi de 1975, regrettent que la DAJ de Bercy n’ait pas jugé utile de préciser les choses à l’occasion de la rédaction du Code de la commande publique.

 

Madame la directrice,

Lors de la phase de concertation sur le projet de nouveau code, il vous a été proposé à notre humble mesure de modifier le cadre de la sous-traitance, lequel souffre d’une absence de précision et ce, alors même qu’il implique de lourdes contraintes de gestion du paiement direct à l’endroit des  acheteurs de marchés publics.

Force est pourtant de constater que vos services n’en ont eu cure puisque la lecture de la synthèse des contributions mis en ligne n’en dit pas un mot. Autrement dit, la DAJ continue et persiste  à voir de la sous-traitance à paiement direct dans tous les sous-contrats d’entreprise.  Une chance s’offrait pourtant à la France de s’inspirer du cadre européen et ce, quand bien même les traducteurs de la directive ont bien été en mal de maîtrise de la langue de Molière.

Un cadre national en désespérance de délimitation


La sous-traitance est actuellement régie par l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 rappelée à l’article 62 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 au terme duquel :
« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. »

Cette définition beaucoup trop générique (la sous-traitance partout) et floue induit des risques d’avoir à payer deux fois une même prestation des lors qu’un cadre de sous-traitance a été omis.  Malgré cette évidence, la DAJ ne manifeste aucune velléité d’en modifier l’architecture.
Je tire de l'absurde, ma révolte, affirmait Camus. Or, nous nageons dans l’absurde.

Ainsi, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice :
-  achète un service de spectacle (places de cinéma pour les enfants de la commune), il lui faudrait payer directement la quote-part des droits d’auteurs aux producteurs du film, au distributeur et au prestataire qui nettoie la salle ;
- achète un service de transport, il faudrait que ce dernier paie directement la quote-part de tous les intermédiaires venant à assurer les services de mise à disposition des infrastructures (notamment les redevances aéroportuaires ou portuaires, l’usage des voies ferroviaires à RFF), les travaux de maintenance des installations et le nettoyage des matériels de transport.

Avouons-le, tout cela induit les méandres cauchemardesques d'une bureaucratie absurde (Kafka)  et bien souvent, les pouvoirs adjudicateurs réduisent d’eux-mêmes intuitivement le cadre effectif de la sous-traitance sans bien en comprendre la portée.

La suite www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/09/12/lettre-la-daj-propos-de-la-sous-traitance-22473

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Les autres actus

Conflit d’intérêt : l’acheteur peut-il s’appuyer sur des marchés précédents pour exclure un candidat ?

28 / 06 / 2019

Par Eric Lanzarone


Le Conseil d'Etat vient de se prononcer dans un arrêt en date du 24 juin 2019  en répondant à aux questions suivantes :

La prévention du conflit d’intérêt est-elle une mesure propre et objective relative au seul marché en cours ou l’acheteur peut-il s’appuyer sur des marchés précédents ?

Un candidat peut-il être exclu de la procédure de passation d’un marché, au visa du 2° de l’article 48-I de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sur la base de faits portants sur des marchés antérieurs à la procédure en litige ?

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Application aux recours introduits à compter du 1er octobre 2018

09 / 10 / 2018

Par Eric Lanzarone


Application aux recours introduits à compter du 1er octobre 2018 des dispositions de l'article R.612-5-2 du Code de justice administrative (créé par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018) : Obligation de confirmer le maintien d’un recours en annulation en cas de rejet du référé suspension

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Marchés publics, critère géographique et valorisation du coût de déplacement

04 / 10 / 2018

Par Eric Lanzarone


Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018 N° 420585 CE 12 septembre 2018, Département de la Haute-Garonne, req.n°420585 le Conseil d’État juge qu’il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d’exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l’offre représentant le moindre coût de déplacements

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Jour J pour la full demat

01 / 10 / 2018

Par Eric Lanzarone


Nous y sommes…Le grand jour des acheteurs publics avec le « tout démat’ inscrit dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme de la commande publique, qui va bouleverser les habitudes des pouvoirs adjudicateurs et de leurs fournisseurs. Le principe est bien le tout électronique posé par l'article 41 du dmp sauf si l’acheteur public en décide autrement, et ce pour les marché en deçà des seuils européens et les marchés sociaux et spécifiques

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Vendre à l’OTAN : et pourquoi pas vous ?

24 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone


Composé de 28 Etats membre (19 à l’origine) et de 45 partenaires, l’OTAN crée le 04 avril 1949 constitue à n’en pas douter un vivier et un marché intéressant pour les PME Françaises, et ce, de par son volume d’achats.

 

Force est pourtant de constater que peu d’entre elles ne connaissent l’institution, voir pour certaines la cantonnent à une sphère purement militaire

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Je suis écarté d’un marché lancé par un acheteur ? Que puis-je faire ?

22 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone


Vous avez répondu à un appel d’offres et votre candidature ou votre offre, a été rejetée par le pouvoir adjudicateur. Les raisons invoquées de votre éviction ne vous semblent pas convaincantes ou bien pire, aucune motivation du rejet de votre offre n’apparaît dans le courrier que vous avez reçu

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LA PUBLICITE DANS LES MARCHES PUBLICS

22 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone


L’avis de publicité est la source de l’information, qui doit permettre d’emblée au candidat, de se faire une idée sur l’intérêt potentiel du marché.

A partir de la lecture de ces premières informations, il est possible d’évaluer le périmètre et l’intérêt du projet, d’aller plus loin et de télécharger le dossier complet pour une étude plus détaillée

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Puis-je répondre au marché sous forme de groupement ?

22 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone



Vous pouvez partir sur une collaboration horizontale (additionner des capacités de productions) ou verticale  (additionner des compétences différentes et complémentaires), ou les deux à la fois.

En cas de réponse en groupement, chaque membre du groupement, appelé cotraitant, est juridiquement titulaire du marché. Le groupement doit désigner parmi les entreprises cotraitantes, un mandataire : celui-ci sera chargé de la coordination entre les cotraitants et sera l’interlocuteur privilégié du client public

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Les Offres

22 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone


Est-ce possible ? Et quelles sont mes voies de contestation ?

Le rejet d’une offre « anormalement basse » fait l’objet d’une procédure précise que le pouvoir adjudicateur est dans l’obligation de respecter strictement. Il n’existe pas de définition juridique des offres anormalement basses. Toutefois il est reconnu qu’une offre anormalement basse est une offre dont le montant ne correspond pas à la réalité économique

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A propos de la sous traitance : lettre à la DAJ

18 / 09 / 2018

Par Eric Lanzarone



Estimant que les principes de la sous-traitance contenues dans la directive européenne de 2014 ont été traduites de manière imparfaite, l’avocat Eric Lanzarone et Dominique Fausser, qui jugent par ailleurs trop floue la définition offerte par la loi de 1975, regrettent que la DAJ de Bercy n’ait pas jugé utile de préciser les choses à l’occasion de la rédaction du Code de la commande publique

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Allotissement : l’enfer est pavé de bonnes intentions

14 / 06 / 2018

Par Eric Lanzarone



Deux arrêts récents du Conseil d’état amènent à nous interroger sur les risques notamment de fragilisation des entreprises de second œuvre induit par l’allotissement et sur la réelle efficacité d’une politique publique en matière d’allotissement, au demeurant jamais évaluée dans la start up France. L'article aborde plusieurs problématiques:

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Comment faire une Clause Molière responsable

14 / 12 / 2017

Par Eric Lanzarone, Dominique Fausser



En reconnaissant la légalité de la clause d’interprétariat contenue dans certains marchés publics, le Conseil d’État a fait un grand pas vers l’effectivité de la protection des travailleurs du BTP contre les accidents du travail. Une position à saluer dans un débat dans lequel la politique prend souvent le pas sur les nécessités de sécurité

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Conventions collectives et marchés publics : je t’aime, moi non plus

04 / 02 / 2016

L'acheteur public doit-il absolument tenir compte des obligations inscrites dans les conventions collectives dans le cadre de la reprise des contrats de travail? Et peut-il imposer ce cadre à une société étrangère candidate qui n'est pas signataire de tels accords?

1. Une législation nationale directement dépendante du droit européen, qui s’applique à la commande publique

Les obligations de reprise des contrats de travail entre employeurs sont aujourd’hui régies par les articles L. 1224-1 (ancien art. L. 122-22) à L. 1224-4 du Code du travail, issues de la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, laquelle exige que l’activité transférée concerne : « une entité économique », une telle identité devant ressortir « d’une pluralité indissociable d’éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail, ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d’exploitation à sa disposition », ce qui n’était pas le cas. Or, lorsqu’il s’agit de prestations confiées par marchés publics (au sens actuel qui ne comprend pas les délégations de service public), l’activité ne concerne en général qu’une partie du chiffre d’affaires de l’entreprise anciennement titulaire.

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Marché public et conflit d’intérêts : la recherche d’un équilibre subtil

04 / 02 / 2016

Le principe d’impartialité et la notion de conflit d’intérêts connaissent un engouement certain ces derniers temps : tant d’un point de vue législatif, avec l’adoption des directives marchés publics et concessions et l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que d’un point de vue contentieux.

On se souvient déjà que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique avait défini le conflit d’intérêts comme : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » [1].

Ces notions, qui s’entremêlent et parfois se superposent, apparaissent ainsi comme deux fers de lance au service d’un but ultime : garantir la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats lors de leur soumission à un contrat public.

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Définition besoins marchés publics

18 / 12 / 2014

La définition des besoins, une obligation pour le pouvoir adjudicateur et une garantie pour les candidats aux marchés publics

L’article 5, I du code des marchés publics dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. »...

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