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Marseille

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Conventions collectives et marchés publics : je t’aime, moi non plus

04 / 02 / 2016

L'acheteur public doit-il absolument tenir compte des obligations inscrites dans les conventions collectives dans le cadre de la reprise des contrats de travail? Et peut-il imposer ce cadre à une société étrangère candidate qui n'est pas signataire de tels accords?

1. Une législation nationale directement dépendante du droit européen, qui s’applique à la commande publique

Les obligations de reprise des contrats de travail entre employeurs sont aujourd’hui régies par les articles L. 1224-1 (ancien art. L. 122-22) à L. 1224-4 du Code du travail, issues de la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, laquelle exige que l’activité transférée concerne : « une entité économique », une telle identité devant ressortir « d’une pluralité indissociable d’éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail, ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d’exploitation à sa disposition », ce qui n’était pas le cas. Or, lorsqu’il s’agit de prestations confiées par marchés publics (au sens actuel qui ne comprend pas les délégations de service public), l’activité ne concerne en général qu’une partie du chiffre d’affaires de l’entreprise anciennement titulaire.

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Entreprises et PME

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Un service complet d’assistance pour répondre aux marchés publics et contentieux


Le cabinet assiste les entreprises candidates aux marchés publics et autres contrats publics dans leurs réponses (candidature, offre).

Il défend leurs intérêt en contentieux de la passation ou de l’exécution des contrats.

Le cabinet Lanzarone assiste sa clientèle d’entreprises en droit public, en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les collectivités locales. 

Le cabinet a développé une compétence particulière en matière d’assistance dans la réponses aux appels d’offre, dans la rédaction de mémoire techniques, dans la demande d’informations sur les raisons de l’éviction, dans la  rédaction de mémoire en réclamation, dans le suivi de l’exécution des marchés, dans l’assistance des entreprises en difficultés titulaires de marché, dans la mise en place et le suivi de transaction, dans l’assistance pour le recouvrement des factures impayées.

Acheteurs publics

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Un service complet en matière droit de la commande publique et privée


Les prestations concernent notamment le droit de la commande publique et privée.

Assistance, consultations juridiques et conseils

Prestations en amont des procédures pour de l’assistance ou du conseil :

Aide à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dont les dossiers de candidatures et d’offres,

Assistance aux réunions de négociations en matière de marchés publics et délégations de services publics (DSP),

Prestations juridiques d’avocat en contentieux des contrats publics

Contentieux des contrats publics et leur mise en œuvre : référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, recours en indemnisation pour les candidats évincés, référé expertise.

Contestation des titres exécutoires : Opposition à exécution, opposition à poursuites.

 

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